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Dissertation Juridique Droit Constitutionnel 2

 
    La dissertation juridique présente certaines particularités par rapport aux exercices que l'étudiant a appris à maîtriser dans l'enseignement secondaire. Elle fait appel à de nombreuses qualités qu'il faut cultiver : capacité d'analyser le sujet, esprit de synthèse, capacité de communication des connaissances, habileté de présentation et d'exposition de celles-ci.
    L'épreuve d'examen dure normalement trois heures que le candidat doit utiliser au mieux. Deux sujets sont proposés entre lesquels il doit rapidement choisir. Le travail de réflexion portera sur la mobilisation, l'organisation et la présentation des connaissances. Mais il ne faut pas oublier que l'art de la communication consiste à se faire comprendre. La qualité essentielle d'une dissertation est la clarté. Celle-ci s'obtient par une articulation logique des idées sur le sujet. Le style doit être souple, dépourvu d'emphase, de considérations moralisantes ou abruptes. S'exprimer à l'écrit, c'est d'abord respecter l'orthographe et la syntaxe, en évitant les approximations de langage, l'argot, le langage parlé, les abréviations et le style télégraphique. Enfin, n'oubliez pas que le correcteur a beaucoup de copies à corriger, qu'il est âgé et porte des lunettes, aidez-le en écrivant lisiblement et en utilisant une encre qui facilite la lecture (noire ou bleue).

    Maîtriser le temps imparti à l'exercice est essentiel. À titre indicatif, on peut suggérer les délais suivants :
- lecture attentive et choix du sujet : un quart d'heure maximum ;
- mobilisation (au brouillon) des connaissances relatives au sujet, classement, puis recherche du plan : au moins 45 minutes ;
- rédaction de la copie (directement au propre) : environ 1 h 45 ;
- relecture de la copie : 10 à 15 minutes.

    Les conseils qui suivent paraîtront parfois au lecteur d'une grande banalité, mais ils sont le fruit de l'expérience de nombreuses années de correction de copies et du constat des erreurs commises par les candidats. Ils portent d'abord sur la marche à suivre (chapitre 1). Nous proposons ensuite différents types de plans que l'étudiant doit utiliser à bon escient (chapitre 2).
 

CHAPITRE 1  : LA MARCHE À SUIVRE

    Il s'agit d'abord de comprendre le sujet que l'on a choisi de traiter (A), puis de respecter les règles du travail demandé : la dissertation juridique (B).

A) La compréhension du sujet

    Le travail de réflexion commence donc dès que le sujet est rendu public. Il convient de respecter plusieurs étapes :

1. Lire très attentivement le sujet. La compréhension du sujet va déterminer la qualité de votre travail. Vous avez souvent le choix entre plusieurs sujets. Dans ce cas, vous devez lire très attentivement les libellés avant de choisir le sujet à traiter. Comprendre le sujet (De quoi s'agit-il ?) suppose  de se poser des questions sur le contenu et les "limites" du sujet. Ces limites peuvent être géographiques, chronologiques... mais aussi liées à une définition précise du sujet qui doit conduire à une réflexion sur celui-ci.

2. Mobiliser les connaissances. Faire au brouillon une liste des questions à traiter, éliminer tous les points qui vous paraissent, après réflexion, en dehors du sujet ou accessoires. Il est en effet indispensable de ne traiter que le sujet posé, mais tout le sujet.

3. Rechercher alors un plan en essayant de regrouper logiquement les questions qui subsistent sur votre liste et dégager les idées essentielles. Donner un intitulé à chaque partie, à chaque paragraphe. Chaque titre doit résumer l'idée de chaque partie ou de chaque paragraphe. Le plan ainsi construit doit être logique et rigoureux. Le plan en deux parties est généralement conseillé. Pour nous, en droit constitutionnel, à l'issue du premier semestre, il devient une exigence. On évitera donc la fantaisie et on utilisera un plan en deux parties, chacune comportant deux sous-parties.

4. Rédiger soigneusement l'introduction, puis directement sur la copie le corps du devoir.

B)  Les règles de la dissertation juridique

    La dissertation juridique comprend nécessairement une introduction substantielle, suivie de deux parties et éventuellement d'une conclusion.

1. L'introduction

    Elle permet de montrer que le candidat a compris le sujet, qu'il a saisi les questions essentielles et compris comment y répondre.
    Elle comprend :
÷ L'entame ou première phrase de l'introduction. Elle doit, dans la mesure du possible être percutante. Sinon attaquez directement le sujet.
÷ La définition du sujet. Montrez que vous avez repéré les notions essentielles qu'il convient de traiter.
÷ Les considérations d'ordre général ou historique qui doivent permettre de situer le sujet dans son contexte.
÷ La position du problème : la problématique.
÷ L'annonce du plan.

2. Les parties

    Elles mobilisent les connaissances du candidat au service d'une argumentation, d'une démonstration logique et bien charpentée.
    Chaque partie comprend :
 ÷ L'intitulé de la partie
 ÷ L'introduction de la partie ou " chapeau" .
 ÷ Les sous-parties.
 ÷ Les différents points contenus dans chaque sous-partie.
    La première partie comprend la transition avec la deuxième partie. La seconde partie (ou la troisième) comprend la transition avec la conclusion.

3. La conclusion
La conclusion doit être le point d'aboutissement de votre travail. Elle ne doit pas être un résumé ou une redite de l'argumentation développée précédemment. Elle se termine par une ouverture vers d'autres questions ou vers une réflexion plus générale.
 

CHAPITRE 2  : LES DIFFÉRENTS TYPES DE PLAN

    La rédaction d'un plan est très utile pour sérier les problèmes à traiter, pour structurer un travail et le rendre lisible et cohérent. Il n'en reste pas moins qu'un plan n'a qu'une valeur relative, il constitue d'une part une réduction du réel et d'autre part il faut garder à l'esprit qu'il n'est que l'une des nombreuses manières d'aborder un sujet. L'analyse comparative peut toujours être utilisée dans chaque type de plan. On distinguera les plans descriptifs, des plans types faciles à adapter à la plupart des sujets et dont l'utilisation, au mépris de l'originalité, permettra au candidat de se tirer d'affaire (A), et les plans synthétiques, plus originaux, mais plus difficiles à mettre en oeuvre (B)

A) Les plans descriptifs ou plans-types

    Il convient de distinguer les plans analytiques, qui étudient les deux aspect d'une question à un moment donné, et les plans chronologiques ou historiques.

1. LES PLANS ANALYTIQUES

 Ils permettent de mettre en relief deux aspects complémentaires d'une même question. Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour un débutant.

Ex : La séparation des pouvoirs.
  1. Le principe
  2. Les limites

 Ex : Le droit de dissolution
  1. Les conditions d'exercice du droit de dissolution
  2. Les conséquences de la dissolution

 Ex : La dépolitisation
  1. Les causes
  2. Les remèdes

Les grands types de plans analytiques :

 A. Conditions
 B. Effets

 A. Causes
 B. Conséquences

 A. Caractères
 B. Conséquences

 A. Organisation
 B. Fonctionnement

 A. Statut
 B. Rôle

 A. Composition
 B. Rôle

 A. Principe
 B. Exceptions

 A. Notion
 B. Régime

2. LES PLANS CHRONOLOGIQUES OU HISTORIQUES

    Le plan chronologique est déterminé par les différentes phases que connaît une institution : Naissance et mort ; croissance et dépérissement.

    Le plan historique est utilisable lorsqu'il existe une véritable date charnière ( ex : 1789, 1917, 1989) ou lorsqu'il est possible de détecter un époque spécifique (ex : La révolution industrielle). Ces plans sont souvent du type avant /après.

 Ex : Le Second Empire
  1. L'Empire autoritaire (1852-1860)
  2. L'Empire libéral (1860-1870)

 Ces plans apparemment simples sont en réalité assez difficiles. Ainsi, par exemple, 1789 ne constitue pas réellement une date charnière dans un étude concernant la mise en place de l'administration française. La continuité (la centralisation) l'emporte très largement sur les changements.

B) Les plans synthétiques

La synthèse est évidemment l'objectif de tout travail intellectuel. Il existe deux grands types que l'on choisira selon qu'il s'agit d'exposer les différents termes d'un débat ou que l'on préfère exposer ses propres vues sur le sujet.

1.  Le plan " Thèse... antithèse... synthèse...".
Il s'agit d'un type de plan, à trois niveaux, très utilisé dans le cadre des études littéraires. Il est très difficile à utiliser dans le domaine de la vie politique et institutionnelle, car outre le fait qu'il demande une grande maîtrise dans le maniement des idées, il ne permet pas toujours de fournir une explication ou une solution à un problème.

2. Le plan "En apparence... En profondeur... En réalité..."
Ce type de plan permet l'analyse d'un problème en allant du simple au complexe, en étudiant successivement différentes strates du sujet. Ici, on défend une thèse à l'aide de deux ou trois idées qui font l'objet des différentes parties du devoir. Les intitulés des parties doivent indiquer ce que l'on veut démontrer.
ex : L'URSS
 1. En apparence, une confédération (Représentation internationale, droit de sécession)
 2. En profondeur, un état unitaire (La centralisation par le parti communiste)
 3. En réalité, une autonomie locale réelle (La déconcentration)

Conclusion
    La méthode de la dissertation juridique demande un apprentissage. Dans chaque cas, il convient de choisir un plan adapté au sujet. Progressivement, l'étudiant apprendra à maîtriser cet art subtil. Il l'apprendra par la lecture de textes juridiques qui fournissent des exemples d'utilisation de la méthode, et surtout il l'apprendra par les exercices, en TD et à la maison.
    C'est en rédigeant que l'on devient forgeron !
 

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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